top of page

CONDITIONS GENERALES 

Ces Conditions Générales sont complétées par les Conditions Particulières. Cet ensemble indivisible forme le Contrat d’abonnement. En signant les Conditions Particulières, le Souscripteur atteste avoir compris et accepté les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées.



 

Applicable aux clients Consommateurs au sens du Code de la Consommation, étendu aux professionnels visés à l’Article L 221-3 de ce Code. 

1. Services ou prestations compris dans le Contrat d’abonnement 

Le Contrat d’entretien annuel correspond à un forfait qui couvre une visite annuelle d’entretien ainsi que des prestations de dépannage sur appel justifié du Souscripteur. 

1.1 Une visite d’entretien obligatoire annoncée au moins quinze jours à l’avance au Souscripteur, celui-ci pouvant demander un report de trois jours ouvrables au moins avant la date fixée. 

Le Prestataire indiquera à la demande expresse du Souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi. 

La visite comporte les opérations et prestations suivantes : 

. Contrôle visuel et auditif de l’installation .Contrôle d’étanchéité apparente du circuit frigorifique par détecteur de fuite sur parties visibles et visitables et, le cas échéant, recherche de fuites selon les dispositions du Code de l’Environnement et à l’Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes, 

. Diagnostic sur l’ensemble de l’installation et recherche de pannes d’origine électrique, hydraulique, frigorifique 

Pompe à chaleur air/eau, lorsque concernés : Circuit et alimentation électrique : 

. Présence et état des protections électriques . Test de la protection différentielle 

. Vérification du serrage des connexions électriques 

. Contrôle de l’intensité (compresseur – ventilateur) ou analyse des paramètres de régulation de puissance 

. Vérification de la tension d’alimentation Circuit Frigorifique 

. Contrôle présence et état calorifuge 

Circuit Aéraulique 

. Vérification du fonctionnement du ventilateur . Contrôle et nettoyage de l’évaporateur et des accessoires de ventilation (dont gaines…) . Contrôle et nettoyage des filtres et grilles . Vérification de fonctionnement du dégivrage (sauf impossibilité) 

. Contrôle de l’évacuation des condensats Circuit de chauffage 

. Contrôle de la pression et appoint si nécessaire . Vérification du fonctionnement du circulateur . Contrôle visuel des vannes et accessoires . Contrôle et nettoyage des filtres et du pot à boue . Contrôle du vase d’expansion. Recharge si besoin 

. Contrôle du dispositif antigel. Niveau de protection 

. Contrôle présence et état calorifuge 

. Mesure et contrôle des températures PAC entrée-sortie 

 

Régulation 

. Vérification et réglage des organes de régulation 

. Vérification du passage en mode froid (si PAC réversible) 

Eau Chaude Sanitaire 

- Contrôle groupe de sécurité et appoint électrique 

- Contrôle sans vidange totale de l’anode de protection ballon, si présente 

1.2 Tout dépannage éventuel sur appel justifié du Souscripteur (à l’exclusion des cas définis à l’Article 4) 

La première intervention aura lieu les jours ouvrables aux heures d’ouverture de l’Agence dans les conditions et dans un délai spécifié dans les Conditions Particulières à savoir, sauf en cas de force majeure : 

-au plus tard 48 heures après appel ou demande de rendez-vous sur le site internet du Prestataire pour les pannes partielles de chauffage ou pannes d’eau chaude sanitaire 

-au plus tard 24 heures après appel ou demande de rendez-vous sur le site internet du Prestataire pour les pannes totales de chauffage (hors période de démarrage des installations de chauffage). 

Le cas échéant, les prestations de dépannage pourront être réalisées en partie à distance, notamment par des services de télémaintenance, par exemple dans le cadre de l’établissement d’un premier diagnostic. 

1.3 Le remplacement des pièces dans le cadre de la garantie 10 ans (2 ans + 8 ans à compter de la mise en service de la PAC achetée ou de la facturation de celle-ci dans le cadre de l’offre Sérénité - PAC 10 ans auprès d’IZI by EDF). Le Souscripteur bénéficie d’une extension de garantie constructeur de 8 ans au titre de l'offre PAC 10 ans et du contrat conclu avec IZI by EDF, au-delà de la garantie constructeur de deux ans. L’extension de garantie est réservée aux appareils neufs, et garantit l’échange gratuit pendant 10 ans (2 ans + 8 ans) des pièces défectueuses dans les conditions énoncées par le constructeur (cf Conditions Générales – GARANTIE PIECES 10 ANS transmises par IZI by EDF au moment de la souscription de l’offre Sérénité – PAC 10 ans). Pendant cette période de garantie et dans le cadre de la formule Sérénité PAC, le Prestataire effectuera, au nom et pour le compte du Souscripteur, les démarches auprès du constructeur lorsqu’il sera nécessaire de faire appel à ladite garantie, et remplacera les pièces défectueuses par les pièces fournies par le constructeur. 

L'extension de garantie s’interrompt automatiquement à l’issue de la période de garantie (incluant l’extension de garantie). A cette échéance, la formule Sécurité PAC (ou équivalente) en vigueur à cette date se substitue automatiquement. 

La résiliation ou la non-reconduction de la formule Sérénité PAC met fin aux prestations du contrat. En conséquence, le Souscripteur souhaitant mettre en œuvre son extension de garantie (dans la limite de 10 ans, soit 2 ans + 8 ans) après la résiliation ou la non-reconduction de la formule 

Sérénité PAC devra contacter le constructeur ou IZI by EDF afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour mettre en œuvre son extension de garantie, selon les principes des Conditions Générales – GARANTIE PIÈCES 10 ANS 

1.4 Les prestations visées à l’article 4 dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux Conditions Particulières du Contrat. 

1.5 Chaque intervention donnera lieu à l’établissement d’un document reprenant la synthèse des opérations effectuées (selon les cas : attestation annuelle d’entretien, compte rendu d’intervention, bulletin d’absence, etc.) ainsi que le résultat des mesures effectuées, signé par le Prestataire et par le Souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier. 

1.6 Absence du Souscripteur/ désignation d’un tiers habilité 

En l’absence du Souscripteur le jour de l’intervention, ce dernier désignera une personne majeure pour assister à l’intervention et signer tout document en son nom et pour son compte, ce dont il s’efforcera d’informer le Prestataire au moins 24 heures à l’avance. La personne majeure qui sera présente lors de la visite sera considérée comme étant la personne désignée par le Souscripteur. 

2. Souscription – Durée – Reconduction – Dénonciation – Résiliation 

Dans le cas d’un Contrat conclu par voie électronique : 

Les différentes étapes à suivre pour conclure le Contrat sont les suivantes : 

1. Choix des prestations 

2. Saisie du code postal du lieu d’installation de l’équipement 

3. Saisie des informations relatives au logement et à l’équipement 

4. Choix de la date de rendez-vous 

5. Récapitulatif de la commande et du prix : le Souscripteur peut, lors de cette étape, vérifier sa commande et corriger le cas échéant les erreurs avant confirmation 

6. Le Souscripteur consulte les CGV et coche la case relative à l’acceptation des CGV 

7. Le Souscripteur est informé qu’en validant sa commande, il s’engage au paiement 

8. Le cas échéant, selon la date de visite choisie,  il est proposé au Souscripteur de renoncer à son 

droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation 9. Le Souscripteur est informé de la création de son espace personnel 

10. Validation de la commande 

11. Paiement selon le mode de règlement choisi parmi ceux proposés sur le site 

12. Réception d’un email de confirmation de la commande et de la date de visite 

Le contrat est conclu en langue française. A tout moment, le Souscripteur peut consulter ou rectifier les informations fournies ainsi que son contrat en se connectant à son espace client. 

Le Souscripteur reconnaît et accepte que sauf disposition contraire les informations qui sont demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique. 

2.1 Le présent Contrat d’abonnement est conclu pour une durée de un (1) an. Il prendra effet à la date la mise en service de la pompe à chaleur, sous réserve de la possibilité pour le Prestataire de réaliser les prestations prévues au Contrat constatée par un compte-rendu établi par le Prestataire lors de sa première visite. Dans le cas où la première visite permet de valider sous conditions (notamment de travaux) cette possibilité pour le Prestataire, le Contrat sera suspendu jusqu’à réalisation de ces conditions par le Souscripteur constatée par une autre visite du Prestataire dans un délai de trente (30) jours maximum après la première visite. Si aucune visite ne permet de valider la possibilité de réaliser les prestations prévues au Contrat, le Contrat sera résolu de plein droit et le montant de la redevance éventuellement déjà perçue par le Prestataire (Cf. Article 3) remboursé au Client. Si le Souscripteur n’exerce pas son droit de rétractation (prévu à l’article 8 ci-dessous), le Contrat est réputé conclu à la date de sa signature par ce dernier, ou lors de la confirmation de la commande lorsque le Contrat a été souscrit en ligne. 

Dans le cas où, lors de la première visite, il est constaté, après diagnostic du technicien, que le Contrat pourra être exécuté seulement sous réserve de certaines conditions techniques (notamment : réalisation de travaux de remise en état ou de conformité aux normes réglementaires, aménagements pour permettre l’accès à l’équipement, ou la préservation de la sécurité des techniciens intervenant), le Contrat sera suspendu jusqu’à réalisation de ces conditions par le Souscripteur constatée par une autre visite du Prestataire dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la première visite. Ce délai pourra être étendu en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu’un événement de force majeure, des difficultés d’approvisionnement en pièces détachées etc. Les travaux à exécuter pourront le cas échéant faire l’objet d’un devis proposé par le Prestataire, que le Souscripteur sera libre d’accepter ou de refuser. 

Si aucune visite ne permet de valider la possibilité technique de réaliser les prestations prévues au Contrat, le Contrat sera résolu de plein droit et le montant du forfait annuel versé le cas échéant sera remboursé au Souscripteur. Toutefois, si le défaut de validation technique est imputable au Souscripteur, le Prestataire pourra facturer à ce dernier les frais de déplacement ou de dépannage d’ores et déjà 

engagés, le cas échéant, par le Prestataire, à la demande du Souscripteur. 

2.2 Chaque année, le Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes ci-dessous. 

Non renouvellement du Contrat à l’initiative du Souscripteur : 

Dans les conditions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation repris ci-dessous, le Prestataire informe le Souscripteur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat et d’y mettre fin à son échéance par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de dix jours. . 

Article L. 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. » 

Non renouvellement du Contrat à l’initiative du Prestataire : 

Le Prestataire pourra, en cas de motif légitime rendant impossible l’exécution du Contrat (notamment, en cas de cessation de l’activité concernée par le Contrat), informer le Souscripteur de son intention de ne pas renouveler le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 

A partir de la 11ème année, la formule Sécurité PAC en vigueur à cette date, ou une formule équivalente, se substituera automatiquement au présent Contrat. Le Souscripteur pourra s’y opposer en dénonçant le Contrat dans les conditions exposées ci-dessus. Le présent Contrat sera alors résilié et la nouvelle formule Sécurité PAC ne prendra pas effet. 

2.3 Résiliation du Contrat pour inexécution 2.3.1 Manquement du Prestataire : 

En cas de manquement du Prestataire, le Souscripteur peut dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le 

Prestataire d’effectuer les prestations dans un délai raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le Prestataire, de la lettre par laquelle le Souscripteur l’informe de sa décision, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps. 

2.3.2 Manquement du Souscripteur : 

En cas de manquement grave ou répété du Souscripteur à ses obligations issues du Contrat, le Prestataire peut dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Souscripteur de remédier à ce manquement dans un délai raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le Souscripteur, de la lettre par laquelle le Prestataire l’informe de sa décision, à moins que le Souscripteur ne se soit exécuté entre-temps et en ait expressément informé le Prestataire le cas échéant. 

Notamment, le Prestataire est en droit de dénoncer le Contrat dans les conditions prévues par l’alinéa précédent s’il se trouve dans l’impossibilité technique d’exécuter les prestations du Contrat dans le respect des normes et de la sécurité auxquelles il est tenu (par exemple, en cas de vétusté, non-conformité, impossibilité d’accéder à l’équipement, etc.), et si cette impossibilité est imputable au Souscripteur. 

En cas de faute grave de la part du Souscripteur entraînant des risques pour la sécurité ou la santé physique ou morale des salariés du Prestataire, le Prestataire sera en droit de mettre fin immédiatement au Contrat. Tel sera le cas, par exemple, en cas de comportement agressif, menaçant ou violent du Souscripteur. 

2.4 En cas de changement d’appareil au cours du Contrat, l’extension de garantie souscrite au moment de l’offre Sérénité – PAC 10 ans auprès d’IZI by EDF, étant rattachée au matériel, cesse de s’appliquer et le présent contrat Sérénité PAC prendra fin. Le Souscripteur devra souscrire un nouveau contrat d’entretien pour le nouvel appareil. 

2.5 Dans l’hypothèse d’un déménagement ou du décès du Souscripteur, le Contrat prendra fin automatiquement le jour où l’information est portée à la connaissance du Prestataire. Le nouveau propriétaire se verra proposer un nouveau contrat personnel, aux mêmes conditions tarifaires, et au prorata temporis du contrat initial, c’est-à-dire dont la durée totale restante de couverture dans le dispositif Sérénité PAC sera identique à la durée totale restante de couverture du contrat initialement conclu lors de la souscription de l’offre Sérénité – PAC 10 ans. 

3. Prix — Conditions de paiement — Révision 

3.1 Le présent Contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil indiquée dans les Conditions Particulières.. En cas de changement d'ordre technique, économique ou légal et extérieur à la volonté des Parties, intervenant postérieurement à la signature du présent contrat et rendant excessivement onéreuse pour le Prestataire l'exécution du contrat en bouleversant durablement l'économie des rapports contractuels, le Prestataire pourra réviser le prix du contrat. Il notifiera au Souscripteur les conditions générales modifiées, avec le prix 

révisé, au moins trois (3) mois avant leur date d'entrée en vigueur. En cas de non-acceptation des modifications contractuelles, le Souscripteur peut résilier le présent contrat, sans pénalité, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception par le Souscripteur du projet de modification. 

Sans refus du client, les nouvelles conditions générales sont alors applicables de plein droit et se substituent aux présentes. 

A partir de la 11ème année, les conditions de paiement et révision du prix de la formule Sécurité PAC (ou équivalente) qui se sera substituée, comme énoncé à l’article 2 du présent contrat, s’appliquent. 

3.2 Le montant total du forfait annuel indiqué dans les Conditions Particulières est exprimé en euros, payable intégralement soit par paiement comptant sans escompte au moment de la souscription ou du renouvellement du Contrat, soit par paiement mensuel, et/ou selon les modes de paiement disponibles convenus dans les Conditions Particulières ; le prix s’entend toutes taxes et, le cas échéant, contributions environnementales, comprises. 

En cas de défaut de paiement à l’échéance non justifié, et après relance, le Prestataire enverra au Souscripteur une mise en demeure de payer sous un délai de 30 jours, tout en se réservant le droit de suspendre les prestations dans l’attente du règlement des sommes dues. Si le Souscripteur n’a toujours pas réglé passé ce délai de 30 jours, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 2.3 ci-dessus. 

3.3 Le Souscripteur devra fournir des informations fiables et sincères pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit. Le Prestataire n’est pas responsable de l’inexactitude des informations données par le Souscripteur. Ce dernier sera en conséquence tenu notamment au paiement du complément de taxe le cas échéant (différence entre le montant de la taxe due et le montant du taux de TVA réduit). 

3.3 Les visites injustifiées (voir Article 4), demandées par le Souscripteur, seront facturées en sus de l’abonnement. Les pièces détachées non couvertes par l’extension de garantie constructeur et le fluide frigorigène (voir Article 1) seront facturés sur devis : 

— en sus hors de la garantie légale, 

— en sus hors de la garantie contractuelle du constructeur (voir garantie afférente à l’appareil), sauf en cas de prestations contractuelles définies dans les Conditions Particulières. 

4. Services ou prestations non compris dans le Contrat d’abonnement 

Ne sont pas comprises dans le Contrat, et feront l’objet d’une facturation supplémentaire, les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes : 

- mise en marche ou arrêt du chauffage - absence ou défaillance de la fourniture d’électricité 

- vérification et entretien des radiateurs et des canalisations (fuites, appoints d’eau) 

- recharge ou remplacement du fluide frigorigène 

- remplacement de tout ou partie du calorifugeage des conduites 

- remplacement des piles, 

- détartrage 

- réparation d’avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives). 

Les prestations ci-dessus peuvent faire partie du Contrat dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les Conditions Particulières. Les prestations ci-dessus, dont le prix ne peut être déterminé à l’avance en ce qu’il dépend des installations et équipements du Souscripteur, seront facturées par le Prestataire sur présentation au Souscripteur et acceptation par lui d’un devis d’intervention établi à titre gratuit. 

5. Obligations et Responsabilité 

5.1 Obligations du Souscripteur 

Les installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. 

Le Souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. 

Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet du Contrat par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent Contrat, en particulier concernant les dégagements préconisés par le fabricant autour des unités extérieures, sans en informer préalablement le Prestataire ; le Souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. 

Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au Prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien, ou risquer de mettre en jeu la sécurité des techniciens du Prestataire. 

Le Souscripteur s’engage également : 

- à adopter un comportement courtois et usuel à l'égard des salariés du Prestataire, et notamment des techniciens intervenant et chargés de relation client, et à s’abstenir de tout comportement qui serait discriminatoire, offensant ou inapproprié 

- à fournir au Prestataire des informations sincères, fiables, actualisées, notamment en cas de déménagement, changement d’installation, ou concernant les contacts des locataires si le Souscripteur est le propriétaire. Dans ce dernier cas, le propriétaire Souscripteur devra avoir recueilli l’accord des locataires sur la communication des données les concernant en vue de l’exécution des prestations 

- à donner suite aux invitations du Prestataire pour la fixation des rendez-vous, et être présent ou représenté par un majeur désigné pour assister aux rendez-vous fixés 

- prendre connaissance et signer les documents récapitulatifs des visites 

- payer toute somme due dans les délais. 5.2 Obligations du Prestataire 

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent Contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur. 

Le Prestataire ne procédera pas à l’installation de pièces détachées d’occasion. 

En cas de nécessité de remplacer une pièce détachée qui n’est plus disponible sur le marché, le Prestataire en informera le Souscripteur : si le Contrat ne peut plus être exécuté dans son ensemble, il deviendra caduc et le Prestataire proposera au Souscripteur une offre alternative. 

5.3 Limites de responsabilité du Prestataire Les interventions du Prestataire sont exclusivement réalisées avec des pièces fournies par celui-ci. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par la faute, fausse manœuvre, malveillance ou intervention du Souscripteur ou d’un tiers, les guerres, épidémies, émeutes, incendies ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et tous problèmes d’approvisionnement du Prestataire qui lui seraient extérieurs (influant notamment sur la disponibilité des pièces détachées). 

Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou/et l’eau chaude sanitaire (en dehors de l’équipement) ou du conduit de fumée ou encore à des incidents résultant de la vétusté ou de la non-conformité du matériel incombant au Souscripteur. 

En cas d’annulation d’une visite par le Souscripteur ou d’absence de ce dernier lors d’un rendez-vous, ainsi qu’en cas de suspension des prestations, ou après résolution ou résiliation du Contrat, la responsabilité du Prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter du défaut ou de la cessation de l’entretien ou du dépannage. 

6. Organisation des visites 

Si le Prestataire se déplace chez le Souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, il devra prendre contact avec le Prestataire dans les quinze (15) jours pour fixer un nouveau rendez-vous. À défaut, le Prestataire confirmera téléphoniquement ou par écrit une deuxième date de passage. 

Si une nouvelle absence du Souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire pourra être effectuée, au titre des frais de déplacement, le Souscripteur restant redevable de l’intégralité du prix annuel. 

7. Garanties 

7.1 Garanties légales 

A condition d’avoir été fournies par le Prestataire, ce dernier est tenu des défauts de conformité des pièces de rechange dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la 

consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le client dispose ainsi de la possibilité d’invoquer pour ces seules pièces de rechange les garanties suivantes : 

Garantie légale de conformité : le Souscripteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit. La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Garantie contre les vices cachés : le Souscripteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

7.2 Garantie commerciale 

Le Souscripteur bénéficie, dans le cadre de l’offre Sérénité - PAC 10 ans souscrite auprès d’IZI by EDF, d’une extension de garantie constructeur de huit (8) ans, en sus des garanties légales (2 ans), dont les conditions sont définies par le constructeur (cf les CGV du constructeur transmises au Souscripteur par IZI by EDF au moment de la souscription de l’offre). 

Au-delà des garanties légales et de l’extension de garantie constructeur de huit (8) ans dont dispose le Souscripteur, les dispositions de la formule Sécurité ou équivalente qui sera substituée au Contrat conformément à l’article 2 du présent Contrat s’appliqueront. 

8. Rétractation 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de signature du Contrat d’abonnement pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Pour exercer ce droit, le Souscripteur adresse au Prestataire, sa décision de se rétracter du Contrat d’abonnement, au moyen d’une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). A cet effet, le Souscripteur peut utiliser, le formulaire de rétractation inséré en fin de son Contrat d’abonnement, mais ce n’est pas obligatoire. 

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse le Souscripteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter 

de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Souscripteur de se rétracter. Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Souscripteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

- ou de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Souscripteur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. 

Si le Souscripteur exerce quand même son droit de rétractation du Contrat d’abonnement dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Souscripteur verse au Prestataire, conformément à l’Article L221-15 du Code de la consommation, un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. 

9. Protection des données à caractère personnel 

Le Souscripteur fournit au Prestataire des données à caractère personnel (coordonnées, informations relatives à son habitat) au cours de la conclusion et de l’exécution du Contrat d’abonnement. Ces informations recueillies auprès du Souscripteur sont regroupées dans un fichier informatisé géré par le Prestataire et font l’objet d’un traitement ayant pour finalités de : 

- gérer les demandes d’intervention, réclamations et paiements du Souscripteur, 

- recevoir des offres adaptées aux besoins du Souscripteur et actions promotionnelles. Dans la mesure où le Souscripteur ne fournirait pas ces données, le Prestataire ne serait pas en mesure de conduire les missions correspondantes. 

Ces données sont communiquées aux éventuels sous-traitants de manière sécurisée pour les besoins de l’exécution du Contrat. Les données personnelles sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques, et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé. Ces données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Elles sont conservées pour une durée mentionnée à la charte de protection des données personnelles. 

Conformément au règlement européen n°2016/679, dit Règlement général pour la Protection des Données, et la loi n°78-17 du 6 

janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de ses données. Le Souscripteur peut dès à présent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données en cas de décès. Le Souscripteur peut exercer ces droits auprès de bonjour@aisem.fr. Pour en savoir plus, le Prestataire invite le Souscripteur à prendre connaissance de sa charte de protection des données personnelles. En cas de réclamation contre le Prestataire, le Souscripteur peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). 

10. Médiation de la consommation 

En cas de différend relatif à la conclusion, l’exécution ou la fin du Contrat, le Souscripteur et le Prestataire s’efforceront de régler à l’amiable leur différend et se rapprocheront afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au différend qui les oppose. En l’absence de règlement amiable du différend, les parties ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A ce titre, et conformément à la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 transposée en France par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le Prestataire met à la disposition du Souscripteur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet ou par courrier : mediateur.edf.fr - Médiateur du groupe EDF – TSA 50026 – 75804 Paris Cedex 08. Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve que le Souscripteur ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une première réclamation écrite et que (i) aucune réponse du Prestataire n’a été apportée dans un délai de deux mois ou que (ii) le Souscripteur ait ensuite porté sa réclamation auprès du Service National Consommateur du Prestataire joignable par email à l’adresse bonjour@aisem.fr ou à l’adresse postale 36 rue du lac, 76610 LE HAVRE et n’ait obtenu aucune suite satisfaisante dans ce délai, que la demande du Souscripteur ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Souscripteur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Prestataire pour introduire sa demande auprès du médiateur. 

Les parties pourront également saisir les tribunaux compétents. 

bottom of page